CGV

Conditions Générales de Fourniture
du Service Visiocommunication

1. Préambule

UBIQT, société par actions simplifiée au capital de 38.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro RCS 522 616 754, domiciliée pour les besoins des présentes 9 rue Rieussec 78220 Viroflay, désignée ci-après par « UBIQT », commercialise une offre de service dénommée «Visiocommunication » dans les conditions ci-dessous : UBIQT propose aux entreprises clientes un service de « Visiocommunication ».

2. Définitions

Client : Personne morale légalement constituée signataire du Contrat pour la fourniture de l’offre de service de «Visiocommunication».
Contrat Visiocommunication ou Contrat : Ensemble des documents contractuels liant le Client à UBIQT pour la fourniture de l’offre de service de « Visiocommunication». Le Contrat est constitué des présentes Conditions Générales de Fourniture du Service Visiocommunication, du bon de commande et, de l’autorisation de prélèvement dûment remplie. La signature du bon de commande d‘UBIQT par le Client vaut signature du Contrat par le Client et acceptation par ce dernier de l’ensemble des documents composant le Contrat.
Parties : UBIQT ou le Client.
Service Visiocommunication : Le service de « Visiocommunication » tel que décrit dans le bon de commande de UBIQT.
Terminal de Connexion (TC) : Désigne tout équipement informatique dont notamment caméras vidéos, micros, écrans et hauts parleurs fourni par le UBIQT à un Client permettant : De capturer des images et des sons sur le poste informatique d’un Utilisateur ou dans une salle de réunion, d'identifier les Utilisateurs, de se connecter sur la passerelle vidéo UBIQT, de réceptionner des données vidéo en retour des autres Utilisateurs.

3. Objet du contrat

Le Contrat a pour objet de définir les conditions de fourniture par UBIQT au Client du Service de Visiocommunication.

4. Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature par le Client. Le Contrat est conclu pour une durée initiale définie sur le bon de commande. A l’issue de cette durée initiale, le Contrat sera ensuite reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 (un) mois avant l’échéance, ou signature d’un nouveau contrat. Dans l’hypothèse où le Client résilierait le contrat avant la fin de la période d’engagement, ou ne respecterait pas le délai de préavis, UBIQT facturera au Client le solde des sommes dues par le Client jusqu’à l’issu de son engagement, éventuellement majorées d’une indemnité forfaitaire de 200 €. Le présent contrat pourra être soumis à une période d’essai de trente jours à compter de sa signature, dans ce cas la mention en est faite dans les « Observations ». Le souscripteur peut mettre fin au Contrat par l’envoi d’un courrier de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception à UBIQT, et par courriel à contact@ubiqt.fr pendant ce délai. En cas de résiliation pendant la période d’essai, le Souscripteur s’engage à renvoyer le matériel décrit aux présentes en bon état à UBIQT dans un délai de 7 jours. A défaut le matériel sera facturé au Souscripteur aux tarifs en vigueur.

5. Description du Service de Visiocommunication

Le Service de Visiocommunication est une offre de service qui permet :
- la mise en relation vidéo de personnes connectées sur les infrastructures UBIQT et de ses sous traitants depuis leur ordinateur ou une salle de réunion équipée d’un module de salle spécifiques.
- le partage de document en vidéo
Le service permet la communication de 10 utilisateurs simultanément pour la souscription d’un contrat allant jusqu’à 3 licences, et de trois utilisateurs par licence souscrite au-delà de trois licences.

6. Pré requis techniques

Le Service est accessible au travers des serveurs hébergés par UBIQT et ses sous traitants et accessible sur le réseau Internet à l’URL suivante : http://vportal.multimediabs.com.
Tous les Utilisateurs du Service et les TC doivent avoir un accès au réseau Internet ouvert vers les URL du Service proposées par UBIQT. Il est de la responsabilité du Client de vérifier préalablement à la souscription d’un contrat avec ses Utilisateurs que ceux-ci possèdent les moyens techniques pour faire usage du Service de  Visiocommunication.
Les communications audiovisuelles générées par le Service nécessitent des ressources techniques chez le Client dont un accès Internet avec un débit moyen de 0,5Mbps par Utilisateur et 1Mbps pour un TC. La liste non  exhaustive des pré-requis techniques est susceptible de modification en fonction des évolutions du Service «  Visiocommunication ». Elle est disponible sur simple demande au 0811 653 153 ou sur le site www.UBIQT.fr

7. Engagements de UBIQT

UBIQT prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service de Visiocommunication. A ce titre, la responsabilité d‘UBIQT ne saurait être engagée en raison de perturbations causées par des travaux, notamment d’entretien, de maintenance, de renforcement, de réaménagement ou d’extension de son infrastructure ou de tout évènement extérieur à son infrastructure. Dans le cas où, afin  d’assurer le maintien de la continuité et de la qualité de service du Service de Visiocommunication, UBIQT serait obligée d’interrompre momentanément les prestations mises à sa charge au titre du Contrat, elle s’engage, dans le
cas d’une maintenance préventive, à en informer le Client par mail avec un préavis minimum de vingt quatre (24)  heures ouvrées. Dans le cas d’une maintenance corrective, nécessitant une intervention immédiate, UBIQT s’engage à informer le Client par mail dans les plus brefs délais.

8. Engagements du Client

Le Client est seul responsable vis-à-vis d‘UBIQT et des tiers du contenu du Service de Visiocommunication auquel il a souscrit au titre du Contrat. Le Client devra notamment disposer de l’ensemble des droits et autorisations  nécessaires et notamment au titre du droit de la propriété intellectuelle ou du droit à l’image et au respect de la vie privée (secret de la correspondance, etc.).
Le Client s’interdit la mise à disposition du Service « Visiocommunication » pour des usages de mise en relation payante entre personnes, en particulier pour les services qui font la promotion ou l’usage d’une expertise à distance, du charme, de la voyance et des jeux.
Il incombe au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, vers, circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant de l’Internet et de procéder à des sauvegardes régulières. Le Client s'engage à n'utiliser le Service de Visiocommunication auquel il a souscrit que pour ses besoins propres et à ne pas fournir ou mettre à la disposition de tiers des prestations formant tout ou partie des Services. Le Client garantit et indemnisera UBIQT de toutes les conséquences des actions en revendication de tiers portant sur ou liées au contenu des informations transmises par le Service de Visiocommunication auquel il a souscrit.
Le Client s’interdit et s’engage à faire interdire aussi de faire figurer dans le cadre de l’exploitation du Service de Visiocommunication auquel il a souscrit au titre du Contrat tout élément qui serait de nature à porter atteinte à l’image ou la réputation de UBIQT. De même, il s’interdit de réaliser toute action de promotion dont le contenu serait de nature à constituer une telle atteinte.
En cas de manquement à ses règles d’usages, UBIQT se réserve la possibilité d’interrompre tout ou partie de ses prestations au titre du Contrat et/ou de résilier de plein droit le Contrat conformément aux dispositions de l’Article 11 « Résiliation » des présentes et sans indemnité en faveur du Client.

9. Communication

Le Client s’engage à informer UBIQT avec un préavis minimum de dix (10) jours ouvrés de toute campagne de communication d’envergure, média ou hors média, qu’il projette de réaliser et qui serait susceptible de provoquer une montée en charge de l’audience du Service de Visiocommunication auquel il a souscrit au titre du Contrat. A défaut d’une telle information préalable, UBIQT ne saurait être tenue pour responsable d’une insuffisance de la qualité de service du Service de Visiocommunication.

10. Conditions financières – Modalités de paiement

Les prix du Service de Visiocommunication fournis par UBIQT font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations à fournir. Les prix, tarifs et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande de UBIQT. UBIQT se réserve la faculté de modifier ses prix et tarifs à tout moment sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique deux (2) mois au moins avant l’échéance. Suite à cette information le Client sera libre de ne pas renouveler le Contrat sous réserve d’une dénonciation du Contrat notifiée par le Client à UBIQT
par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de un (1) mois avant l’échéance  correspondante. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux prix et tarifs.
Les sommes facturées doivent être payées avant la date de règlement indiquée sur la facture.
Tout retard de paiement ou rejet de prélèvement entraînera la facturation d'une pénalité forfaitaire de 50 € HT et la coupure du service 15 jours après le rejet du prélèvement ou l'impayé. Seules les contestations ou réclamations exprimées par lettre recommandée avec accusé de réception seront prises en considération par UBIQT.
Toute contestation portant sur le service et ou les factures entraînera des frais de recherche facturés forfaitairement 80 € HT par UBIQT. Dans le cas où cette contestation s'avérerait fondée, la somme forfaitaire de 80 € HT sera restituée au Souscripteur par UBIQT.
En cas de non paiement à son échéance pour toute somme due par le Client à UBIQT, une majoration pour retard de paiement sera automatiquement appliquée sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Cette majoration est calculée par application du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement au 1er mars de l'année en cours (ou de l'année précédente si cette majoration est calculée entre le mois de janvier et le 1er mars de l'année en cours), majoré de trente (30) points de pourcentage, sur le montant tous impôts et taxes compris des sommes dues.
Tout désaccord ou toute demande d'éclaircissement concernant une facture doit être notifié par le Client à UBIQT par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date  d'émission de ladite facture. Passé ce délai, le Client est réputé d'accord avec la facture qui lui a été présentée et aucune contestation ne sera admise par UBIQT.

11. Suspension – Résiliation

UBIQT peut suspendre immédiatement, de plein droit, sans notification préalable et sans indemnité à sa charge, la fourniture du Service de Visiocommunication au Client :
- Lorsque le contenu de la Visiocommunication du Client nuit, de quelque manière que ce soit, au bon  fonctionnement du Service de Visiocommunication fourni au Client au titre du Contrat, ou lorsque ce contenu de la session de Visiocommunication du Client est contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs et/ou au cadre légal et réglementaire applicable,
- Lorsque le Client ne respecte pas les conditions et engagements énoncés à l’Article 8. - ENGAGEMENTS DU CLIENT ci-dessus,
- Lorsque la suspension et/ou l’interruption du Service de Visiocommunication fourni au Client au titre du Contrat est imposée à UBIQT par une autorité administrative ou judiciaire compétente ou par application des dispositions  légales ou réglementaires en vigueur.
- Lorsque le Client ne respecte pas les Conditions Générales
- Lorsque le Client utilise de façon anormale le Service souscrit
- Lorsque le Client a fait de fausses déclarations relative(s) au Contrat de souscription,
- Lorsqu’un Incident de paiement du Client intervient,
- En cas de force majeure : éléments naturels et faits de guerre émeutes et grêves.
Dans l’hypothèse d’une suspension du Service de Visiocommunication conformément aux dispositions du présent Article, le Client reste redevable, pendant la période de suspension, de l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat.
En cas de résiliation des Services par UBIQT pour un des motifs énoncés à l'article 11 le Client ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêts.
Le Client peut résilier à tout moment les Services UBIQT, en adressant à UBIQT un courrier recommandé avec accusé de réception sans préjudice des dispositions de l’Article 4 des présentes notamment au regard de la durée d’engagement visée au Bon de Commande.
Le Contrat prend fin selon les conditions définies à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

12. Modification du Contrat

UBIQT se réserve le droit de modifier à tout moment le Contrat, sous réserve d'en informer le Client par courrier recommandé avec avis de réception et par courrier électronique deux (2) mois à l'avance avant l’entrée en vigueur des dites modifications.
Suite à cette information le Client sera libre de résilier le Contrat sous réserve d’un préavis de un (1) mois notifié par le Client à UBIQT par courrier recommandé. Le Client pourra alors prétendre au remboursement par UBIQT des sommes déjà versées en avance et prorata temporis pour la période à compter de la date de résiliation du Contrat.
A défaut, le Client sera réputé avoir accepté la ou les modification(s).

13. Responsabilité

La responsabilité de UBIQT ne peut être engagée qu’en cas de faute établie à son encontre dans l’exécution du Contrat et ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Client.
UBIQT ne peut être responsable de préjudices indirects, c'est-à-dire ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de sa défaillance dans l’exécution du Contrat, tels que notamment et sans limitation : les dommages pour perte de profit, perte de revenu ou de chance, perte d’exploitation, interruption d’activité ou autre perte économique ou pécuniaire, perte d’information ou de donnée, atteinte à l’image …
Le Client est seul responsable de sa session de Visiocommunication et de l’usage qu’il fait du Service de Visiocommunication qui lui est rendu par UBIQT au titre du Contrat. A ce titre il est seul responsable, tant civilement que pénalement, des informations, des messages, du graphisme, des vidéos et, plus généralement, du contenu de sa session de Visiocommunication et de l’utilisation qu’il fera du Service de Visiocommunication qui lui est rendu par UBIQT au titre du Contrat. Le Client garantit UBIQT contre toute revendication, réclamation ou  action d'un Utilisateur ou d'un tiers pour tout dommage et/ou préjudice causé à UBIQT de ce fait.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de PARIS.